Alors que le paquet Omnibus I a profondément redessiné le périmètre de la CSRD, de nombreuses entreprises s’interrogent désormais sur la manière de structurer leur démarche de reporting ESG. Pour celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de publication, ou qui ne l’ont jamais été, le reporting volontaire devient un levier de dialogue avec les investisseurs, les banques, les clients et l’ensemble de leur écosystème.
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape en adoptant officiellement le Voluntary Standard (VS), anciennement VSME. Jusqu’ici simple recommandation, ce référentiel acquiert désormais une véritable portée juridique et s’intègre pleinement au cadre européen du reporting de durabilité.
Pourquoi cette évolution est importante ?
La création du Voluntary Standard répond à un enjeu majeur : proposer un cadre harmonisé, proportionné et reconnu au niveau européen pour les entreprises qui souhaitent communiquer sur leurs performances ESG sans être soumises aux exigences complètes de la CSRD.
L’objectif est double :
- faciliter la production d’un reporting ESG crédible et comparable ;
- limiter les demandes d’informations excessives adressées par les grandes entreprises à leurs partenaires de la chaîne de valeur.
Le Voluntary Standard devient ainsi le référentiel européen de référence pour le reporting ESG volontaire.
De la VSME au Voluntary Standard : ce qui change
Élaborée par l’EFRAG et transmise à la Commission européenne en décembre 2024, la VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) n’avait jusqu’à présent qu’un statut de recommandation (Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025).
Le paquet Omnibus I (directive (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026) a confié à la Commission européenne la mission de transformer ce référentiel en un acte délégué officiel.
Après une consultation publique organisée du 6 mai au 3 juin 2026 dans le cadre de la procédure Have Your Say, le texte définitif a été adopté le 3 juillet 2026.
Les principales évolutions
- Un changement de nom : la VSME devient officiellement le Voluntary Standard (VS) afin de refléter un champ d'application plus large que celui des seules PME non cotées.
- Une reconnaissance juridique : le référentiel fait désormais partie intégrante du cadre réglementaire européen du reporting de durabilité grâce à son adoption sous forme d'acte délégué.
- Un encadrement des demandes de la chaîne de valeur (« value chain cap ») : les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus demander aux entreprises de leur chaîne de valeur comptant 1 000 salariés ou moins des informations allant au-delà des exigences prévues par le Voluntary Standard.
- Une simplification renforcée : le nombre de points de données est réduit, les exigences sont alignées avec les ESRS révisés (dont les datapoints obligatoires diminuent de plus de 60 %) et de nouvelles exemptions sont prévues pour les entreprises de 10 salariés ou moins, notamment sur certaines données environnementales complexes.
Qui est concerné ?
- aux PME et ETI non soumises à la CSRD ;
- aux entreprises sorties du champ d'application de la CSRD à la suite des évolutions introduites par le paquet Omnibus ;
- aux entreprises souhaitant structurer un reporting ESG volontaire pour répondre aux attentes de leurs investisseurs, banques, clients ou donneurs d'ordre ;
- plus largement, à toute organisation souhaitant disposer d'un cadre reconnu pour communiquer sur sa performance extra-financière.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Si le périmètre de la CSRD évolue, les attentes du marché restent fortes. Les investisseurs, établissements financiers, clients et partenaires continuent de solliciter des informations ESG fiables, comparables et structurées.
Le Voluntary Standard offre désormais un cadre européen commun permettant aux entreprises de produire un reporting proportionné à leur taille tout en répondant aux attentes de leurs parties prenantes.
Pour de nombreuses organisations, il constitue également une opportunité de structurer progressivement leur démarche ESG et d’anticiper d’éventuelles évolutions réglementaires futures.
FAQ
Non. Le Voluntary Standard est un référentiel de reporting ESG volontaire. Il ne crée pas d’obligation de publication pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD. En revanche, il constitue désormais le cadre européen de référence pour les organisations souhaitant communiquer de manière structurée sur leurs performances ESG ou répondre aux demandes de leurs parties prenantes.
Le Voluntary Standard s’adresse principalement aux PME et ETI non soumises à la CSRD, aux entreprises sorties du périmètre à la suite des évolutions introduites par le paquet Omnibus ainsi qu’à toute organisation souhaitant structurer un reporting ESG volontaire. Il peut également être utilisé pour répondre aux attentes des investisseurs, établissements financiers, clients ou donneurs d’ordre.
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Karen MASSICOT
Manager ESG Strategy
