Dans un contexte de simplification réglementaire accélérée, le cadre européen de reporting de durabilité a connu plusieurs évolutions majeures depuis mi-2025, dont les effets se déploient jusqu’en 2026 et au-delà.
L’Union européenne a engagé une évolution majeure de son cadre réglementaire en matière de durabilité afin de concilier ses ambitions environnementales et sociales avec les impératifs de compétitivité des entreprises.
Dans ce contexte, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées ou sont en cours de finalisation dans le cadre du paquet Omnibus, tandis que l’EFRAG poursuit les travaux de révision des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
L’objectif poursuivi est clair : recentrer les obligations de reporting sur les informations les plus pertinentes, améliorer la proportionnalité des exigences et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en préservant les principes fondamentaux de transparence et de responsabilité.
Point de vigilance
Les mesures présentées ci-dessous distinguent les dispositions déjà adoptées dans le cadre du paquet Omnibus des évolutions attendues dans la révision des ESRS. Certaines modalités techniques restent soumises à la publication des textes définitifs de la Commission européenne et des actes délégués à venir. Les entreprises sont invitées à suivre attentivement les prochaines publications réglementaires afin d’apprécier l’impact précis de ces évolutions sur leurs obligations de reporting.
Les principales mesures d'allègement déjà engagées
Parmi les évolutions les plus structurantes figurent :
Un champ d’application recentré pour la CSRD
Le périmètre des entreprises soumises à la CSRD est revu afin de concentrer les obligations de reporting sur les acteurs de plus grande taille. Là où la directive initiale visait toute grande entreprise dépassant 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires soit environ 50 000 entreprises en Europe, le paquet Omnibus relève ces seuils.
À ce stade, les orientations retenues prévoient :
- À compter de l'exercice 2027, l'application aux entreprises et groupes européens dépassant 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, les deux critères devant être remplis simultanément.
- À compter de l'exercice 2027 également, l'application aux groupes non européens réalisant plus de 450 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union Européenne et disposant d'une filiale ou d'une succursale générant elle-même plus de 200 M€ de CA dans l'UE.
Cette révision réduit d’environ 80% le nombre d’entreprises initialement concernées, passant de 50 000 à environ 10 000 entités en Europe.
Des exemptions de reporting renforcées
Plusieurs cas d’exemption sont prévus afin d’éviter les doublons de reporting, notamment :
- Pour les filiales, cotées ou non cotées, intégrées dans un état de durabilité consolidé conforme aux exigences applicables,
- Pour certaines sociétés de participation financière ("holdings"), sous réserve du respect des conditions prévues par les textes
Une protection accrue de la chaîne de valeur
Le mécanisme de Value Chain Cap vise à encadrer les informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent demander aux acteurs de leur chaîne de valeur (leurs fournisseurs notamment) qui ne sont pas eux-mêmes soumis à ces obligations.
L’objectif est de limiter les sollicitations disproportionnées adressées aux PME et aux entreprises hors champ réglementaire, en s’appuyant notamment sur le futur référentiel volontaire VSME.
Des possibilités élargies de confidentialité
Les textes prévoient également un élargissement de certaines possibilités d’omission d’informations lorsque leur divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise ou révéler des informations sensibles.
Une évolution du dispositif d’assurance
La CSRD impose aux entreprises assujetties de publier un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion, structuré selon les normes ESRS et soumis à vérification externe. Cette vérification prend la forme d’une assurance limitée, réalisée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Qu’est-ce que l’assurance limitée ? Il s’agit d’un niveau de contrôle intermédiaire : le vérificateur s’assure que le rapport ne présente pas d’anomalies significatives et que les processus de collecte des données sont globalement cohérents. Il ne procède pas à une vérification exhaustive de chaque donnée. Ce niveau de contrôle est jugé proportionné à la maturité actuelle des données ESG.
Le passage à une assurance raisonnable, initialement envisagé à horizon 2028, a été définitivement supprimé par le paquet Omnibus. L’assurance limitée reste l’unique niveau exigé, sans perspective de renforcement à ce stade.
1. Des ESRS plus concis et davantage centrés sur la matérialité
Renforcement du principe de matérialité
L’une des principales orientations de la révision des ESRS consiste à recentrer le reporting sur les informations réellement nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise. Seuls les enjeux identifiés comme matériels à l’issue de l’analyse de double matérialité donnent lieu à des obligations de divulgation détaillées. Les sujets non matériels peuvent être écartés du rapport, à condition de justifier cette décision.
Cette évolution vise à produire des rapports plus lisibles et plus utiles aux parties prenantes, en évitant les publications systématiques d’informations dont la pertinence n’a pas été démontrée au regard des enjeux propres à l’entreprise.
Une approche plus transversale des enjeux
Les travaux de simplification encouragent également une approche plus globale de certains sujets de durabilité lorsque cela permet une meilleure compréhension des enjeux.
L’objectif est de réduire les redondances et de privilégier une présentation cohérente des impacts, risques et opportunités au sein des différents piliers ESG.
Une rationalisation des exigences de divulgation
L’EFRAG a reçu mandat de réduire significativement le nombre de points de données obligatoires (datapoints) afin de concentrer les efforts des entreprises sur les informations les plus utiles à la prise de décision. Au total, les ESRS révisés (Set 2) enregistrent une réduction de 61 % des datapoints obligatoires sur l’ensemble des douze normes, et l’intégralité des publications volontaires a été supprimée du corps des normes.
Cette démarche répond à un constat largement partagé à l’issue des premiers exercices de mise en œuvre : certains rapports de durabilité ont atteint plusieurs centaines de pages, au risque de noyer l’information pertinente dans un volume difficile à exploiter pour les parties prenantes ; investisseurs, analystes, clients ou organisations de la société civile
2. Davantage de souplesse dans la mise en œuvre
Collecte des données de chaîne de valeur
La disponibilité des données fournisseurs constitue aujourd’hui l’un des principaux défis opérationnels rencontrés par les entreprises. Les émissions de Scope 3, celles générées en amont et en aval de l’activité de l’entreprise, représentent en moyenne 70 à 80 % des émissions totales d’un grand groupe, mais leur collecte suppose d’interroger des centaines, voire des milliers de fournisseurs aux maturités ESG très variables.
Afin d’accompagner cette montée en maturité progressive, le cadre européen prévoit plusieurs mécanismes transitoires permettant, dans certaines conditions, le recours à des estimations sectorielles ou à des données raisonnablement disponibles lorsque les informations recherchées ne peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs. Cette flexibilité demeure toutefois conditionnée à une transparence sur les hypothèses retenues et sur les démarches engagées pour améliorer progressivement la qualité des données dans le temps
Préservation du secret des affaires
Les évolutions réglementaires renforcent également la prise en compte des enjeux de confidentialité.
Dans certaines situations précisément encadrées, les entreprises pourront limiter la divulgation d’informations dont la publication serait susceptible de porter atteinte à leurs intérêts commerciaux légitimes.
3. Des exigences thématiques revues dans une logique de proportionnalité
Climat
Les enjeux climatiques demeurent au cœur du dispositif européen de reporting de durabilité.
La version révisée de l’ESRS E1 passe de 9 à 11 Disclosure Requirements, principalement par une séparation plus claire entre l’identification des risques climatiques, l’analyse de scénarios et la résilience, désormais traités comme des exigences autonomes. Au total, l’ESRS E1 enregistre une réduction de 53 % de ses datapoints, avec la simplification des exigences sur les plans de transition, la suppression des analyses de scénarios prescriptives et une plus grande flexibilité sur les données de chaîne de valeur.
Les points de données volontaires, auparavant mélangés aux exigences obligatoires dans le corps du texte, sont transférés dans des guides non obligatoires (NMIG), rendant la norme plus lisible. En revanche, les obligations de fond sont préservées : les définitions des émissions scopes 1, 2 et 3 sont clarifiées et les formats standardisés, avec un meilleur alignement sur le GHG Protocol. Les entreprises doivent toujours indiquer si elles disposent d’un plan de transition aligné sur 1,5 °C et la neutralité climatique 2050 ; en l’absence de plan, elles doivent l’indiquer explicitement avec un calendrier prévisionnel d’adoption.
Pollution
Les exigences relatives à la pollution font également l’objet d’un travail de rationalisation afin de concentrer les divulgations sur les informations les plus pertinentes pour l’évaluation des impacts environnementaux significatifs.
Biodiversité
La révision vise à améliorer la proportionnalité des informations attendues, en particulier pour les entreprises dont les impacts directs sur la biodiversité sont limités ou indirects. Dans les ESRS révisés (Set 2), les exigences sur la biodiversité sont recentrées sur les entreprises dont les sites d’activité sont localisés dans ou à proximité de zones sensibles, avec des seuils d’applicabilité plus clairs.
Droits humains et enjeux sociaux
Les travaux de révision sur les normes sociales visent à renforcer la pertinence des informations publiées en hiérarchisant davantage les exigences selon la matérialité identifiée. Pour les normes S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux), le Quick fix permet aux entreprises de la vague 1 de les omettre intégralement pour les exercices 2025 et 2026. Dans les ESRS révisés, ces normes sont maintenues mais allègent les exigences quantitatives au profit d’une approche plus narrative et qualitative, centrée sur les politiques, actions et dispositifs de gestion des risques mis en œuvre. L’objectif demeure de permettre aux parties prenantes de comprendre les impacts identifiés par l’entreprise ainsi que les mesures concrètes déployées pour les prévenir, les atténuer ou les gérer.
4. Le VSME : le référentiel de référence pour les entreprises hors champ
En parallèle de la révision des ESRS, la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) est appelée à jouer un rôle croissant dans l’écosystème européen du reporting de durabilité. Destinée aux entreprises non soumises à la CSRD, elle poursuit plusieurs objectifs :
- Harmoniser les demandes d'informations ESG adressées aux PME, en substituant un socle commun aux questionnaires disparates des donneurs d'ordre,
- Fournir un cadre proportionné aux ressources disponibles, structuré en deux modules : un socle de base (Basic) et un module complémentaire (Comprehensive) pour les entreprises souhaitant aller plus loin,
- Faciliter les échanges avec les clients, banques, investisseurs et donneurs d'ordre, en parlant un langage commun reconnu par l'ensemble de l'écosystème,
- Servir de référence dans le cadre du mécanisme de Value Chain Cap, qui plafonne les demandes des grands groupes au contenu de la VSME.
Pour de nombreuses entreprises, la VSME devrait progressivement devenir le cadre de reporting le plus pragmatique pour structurer une démarche ESG tout en répondant aux attentes croissantes du marché, sans attendre une éventuelle obligation légale future.
FAQ
La révision des ESRS ne crée pas d’interdiction formelle du sur-reporting. En revanche, elle renforce le principe de matérialité : une entreprise dont l’analyse de double matérialité n’identifie pas la biodiversité comme un enjeu matériel n’a pas à publier d’informations sur ce sujet. En pratique, un groupe de services numériques n’aura pas les mêmes obligations qu’un groupe agroalimentaire dont la chaîne d’approvisionnement dépend directement de ressources naturelles. Publier systématiquement sur tous les sujets sans justification de matérialité expose l’entreprise à des questions de ses auditeurs et de ses parties prenantes sur la cohérence de son analyse.
Le Value Chain Cap est un mécanisme qui plafonne les demandes d’informations ESG qu’un grand groupe peut adresser à ses fournisseurs non soumis à la CSRD. Concrètement : un sous-traitant industriel de 150 salariés qui fournit un grand donneur d’ordre soumis à la CSRD ne peut se voir demander que les informations prévues par la norme VSME — et rien de plus. Si ce fournisseur reçoit un questionnaire plus étendu de la part de son client, il est en droit de ne répondre qu’au périmètre VSME. Ce mécanisme met fin à la pratique de questionnaires sur-mesure, parfois très lourds, que les PME recevaient jusqu’alors sans pouvoir les refuser sans risquer de perdre le contrat.
Le cadre européen reconnaît que la collecte de données primaires auprès de l’ensemble des fournisseurs est souvent impossible à court terme. Plusieurs options sont admises de façon transitoire : l’utilisation de facteurs d’émission sectoriels publiés par des organismes de référence (ADEME, GHG Protocol, bases de données sectorielles), l’extrapolation à partir des données disponibles sur un échantillon représentatif de fournisseurs, ou le recours à des données d’activité combinées à des intensités moyennes. L’entreprise doit documenter la méthode retenue, indiquer le niveau d’incertitude associé et préciser sa trajectoire pour améliorer la qualité des données dans le temps. L’objectif n’est pas la perfection immédiate, mais la progressivité et la transparence.
Non. Le paquet Omnibus réduit le nombre d’entreprises concernées et allège les exigences de reporting, mais il ne modifie pas les principes fondateurs de la directive : la double matérialité, l’obligation de vérification externe, l’intégration du rapport de durabilité dans le rapport de gestion et l’articulation avec la Taxonomie européenne restent intacts. La réforme vise à rendre le dispositif plus opérationnel pour les entreprises qui y sont soumises, non à en réduire l’ambition.
Lexique
- Double matérialité : cadre d’analyse combinant deux dimensions complémentaires. La matérialité financière évalue comment les questions de durabilité peuvent influencer la situation économique, la valeur à long terme ou les perspectives de croissance de l’entreprise, par exemple, l’exposition d’un groupe à des risques physiques liés au changement climatique. La matérialité d’impact examine les effets des activités de l’entreprise sur l’environnement, les ressources naturelles, le climat et la société, par exemple, les émissions de gaz à effet de serre générées par sa chaîne de production. Ces deux lectures sont menées conjointement dans le cadre de l’analyse de double matérialité, préalable indispensable à tout reporting CSRD.
- Stop-the-Clock : directive européenne adoptée le 3 avril 2025, qui reporte de deux ans l’entrée en vigueur du reporting de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3, et allonge d’un an le délai de transposition de la directive CS3D (devoir de vigilance). Les entreprises de la vague 1, déjà engagées dans leur premier exercice de reporting, ne sont pas concernées par ce report.
- Quick fix ESRS : acte délégué adopté par la Commission européenne en juillet 2025 (Règlement délégué UE 2025/1416), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il prolonge à trois ans les mesures de progressivité prévues pour certaines informations complexes (notamment les effets financiers anticipés et certains indicateurs sociaux listés en annexe C de l’ESRS 1). Il permet également aux entreprises de la vague 1, sans condition de seuil, d’omettre intégralement les informations prévues par les normes ESRS E4 (Biodiversité), S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux) pour les exercices 2025 et 2026, sous réserve de maintenir ces sujets dans l’analyse de matérialité et de fournir des informations simplifiées si ces normes sont jugées matérielles.
- VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) : norme volontaire de reporting de durabilité élaborée par l’EFRAG, destinée aux entreprises non soumises à la CSRD. Elle constitue le référentiel de référence dans le cadre du Value Chain Cap et propose deux niveaux d’engagement : un module Basic couvrant les informations essentielles, et un module Comprehensive pour les entreprises souhaitant approfondir leur démarche.
- Value Chain Cap : mécanisme prévu par le paquet Omnibus qui plafonne les demandes d’informations ESG qu’un grand groupe soumis à la CSRD peut adresser à ses fournisseurs et partenaires non soumis à cette obligation. Le plafond est fixé par référence au contenu de la norme VSME.
- Datapoints : points de données précis définis par les normes ESRS que les entreprises doivent renseigner dans leur rapport de durabilité. Chaque Disclosure Requirement (exigence de divulgation) d’une norme ESRS se décompose en un certain nombre de datapoints — certains obligatoires, d’autres conditionnels à la matérialité identifiée. Les ESRS révisés (Set 2) réduisent de 61 % le nombre de datapoints obligatoires par rapport au Set 1 adopté en 2023.
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Karen MASSICOT
Manager – ESG Strategy
