Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? (FAQ)

25 Mai 2022

Dans le secteur du bâtiment, le tertiaire est le premier secteur consommateur d’énergie en France, avec une utilisation de 48 % de l’énergie finale en 2020 (Ministère de la Transition Écologique).

Avec ses 940 millions de m2, le bâtiment tertiaire représente 52 % de la consommation en électricité et 28 % du gaz. Le secteur tertiaire représente un enjeu stratégique pour les politiques de développement durable sur le territoire.

Le Décret Tertiaire vient soutenir cette volonté de rendre plus vertueux le parc immobilier français, avec 3 paliers visant à totaliser une réduction des consommations énergétiques des actifs de 40 % pour 2030, de 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.

 

Issu de la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN), le Décret Tertiaire (ou Dispositif Éco-énergie Tertiaire) est une réglementation française s’inscrivant dans une volonté de diminution de l’impact carbone des bâtiments tertiaires en ciblant une diminution de 60% d’ici 2050.

Plusieurs échéances sont à retenir pour cette décennie :

· Le 1er juillet 2022 : Première phase de contrôle de l’État

· 30 septembre 2022 : Date limite de déclaration (données de référence, déclaration des consommations annuelles 2020 et 2021 sur la plateforme dédiée OPERAT)

· Fin 2024 : Analyse détaillée des données 2020-2023

· 30 septembre 2026 : Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1ère décennie

· Fin 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs de la 1ère décennie

Dès lors qu’il est question d’un ou plusieurs actifs tertiaires de plus de 1 000 m2 (surface ou surface cumulée), il faut se référer au Décret Tertiaire. Celui-ci impose la réduction de la consommation énergétique du bâtiment.

 

 

 

Surface de plancher (SDP) tertiaire > 1000 m²

Usage principal tertiaire avec cumul des surfaces > à 1000 m²

Ensemble de bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface cumulée > à 1000 m²

 

Toutes les typologies d’actifs tertiaires sont concernées : bureaux, résidences de tourisme & loisirs, aérogares, gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisserie, imprimerie et reprographie.

De même, les secteurs d’activité de manière globale sont concernés : services publics, enseignement, santé, justice, commerces, hôtellerie, restauration, sport, culture et spectacles, logistique.

Ainsi, plus de 80% du parc immobilier tertiaire français est concerné par le dispositif Éco-énergie Tertiaire.

Au-delà des bâtiments de logement, les seules exceptions qui existent concernent les lieux de culte, les bâtiments avec des activités liées à la défense et la sûreté du territoire et les permis de construire à titre précaire (inférieur à 1 an).

Cette réglementation fonctionne avec une référence énergétique mesurée en kWh/m2.

Il existe 2 façons de satisfaire les ambitions du Décret Tertiaire :

· Soit en valeur relative, qui correspond à la diminution d’une consommation par rapport à une année dite de référence choisie entre 2010 et 2019. Cela permet de prendre en considération les éventuels travaux récents d’amélioration des performances énergétiques. L’année de référence est déterminante dans la stratégie d’investissement à mettre en place. Comme précisé plus haut, l'objectif se découpe ensuite en palier par décennie ; - 40% d'ici 2030, - 50% d'ici 2040 et - 60% d'ici 2050 (toujours par rapport à l’année de référence).

· Soit en valeur absolue, qui est un objectif cadré selon un référentiel préétabli en fonction de la typologie et de la localisation géographique du bâtiment. Les bâtiments qui ne consomment que très peu d’énergie seront davantage concernés par cette approche.

Une fois les consommations déclarées sur OPERAT, la plateforme fixe automatiquement l’objectif à atteindre.

Les deux références représentent 2 actifs d’une même typologie :

· La référence 1 privilégiera la valeur relative

· La référence 2, étant un bâtiment peu énergivore, privilégiera la valeur absolue

Une fois la référence déterminée, il faut à présent définir une stratégie d’investissement et de travaux pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire.

Après avoir déclaré ses consommations sur la plateforme OPERAT, une attestation annuelle des consommations en fonction des objectifs à atteindre est émise. Ce justificatif permet d’évaluer les impacts de la stratégie d’investissement et de surveiller l’atteinte des objectifs préalablement définis.

En plus de ce justificatif, une note est attribuée à l’actif, permettant de mettre en évidence l’avancement du plan d’action par rapport aux objectifs fixés. Ce système de notation Éco Énergie Tertiaire se décline en 5 niveaux :

 

Il est important de noter que les exigences du Décret Tertiaire s’adaptent en fonction de l’actif en question ; les objectifs peuvent être plus flexibles si le retour sur investissement des travaux est jugé excessif. Voici les critères permettant un allègement des contraintes :

 

Supérieur à 6 ans

pour les actions concernant la gestion/optimisation des équipements

Supérieur à 15 ans

pour les actions concernant le renouvellement des équipements

Supérieur à 30 ans

pour les actions concernant l'enveloppe du bâtiment

Pour atteindre l'objectif défini, il est nécessaire de pouvoir disposer des informations de performance énergétique dans la durée (températures d’ambiance, consommations, ...).

L’analyse de ces données, qui dépendent du comportement des utilisateurs, peut être faite via :

· Le suivi en interne, avec une solution de collecte de donnée automatisée

 

· Le suivi en externe par le biais d’un expert (fournisseur d’énergie, exploitant, AMO, …)

Dans certains cas, il est important de disposer d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment*) pour répondre au Décret BACS (Building Automation & Control Systems). Il s’inscrit dans la continuité du Décret Tertiaire, en imposant l’automatisation de la collecte des données énergétiques d’ici le 1er janvier 2025. Il est donc judicieux de s’équiper d’un système automatique permettant de fiabiliser la collecte des consommations énergétiques et d’anticiper le décret BACS.

* Note : Qu’est-ce que la GTB ?

La Gestion Technique de Bâtiment est une automatisation de son bâtiment, permettant :

· De suivre, enregistrer et analyser la consommation énergétique d’un site, et permet de l’ajuster selon les besoins

· De détecter les pertes d’efficacité des systèmes et informe la personne en charge des installations

· De communiquer avec l’ensemble des systèmes connectés présents dans le bâtiment

· De commander à distance les installations énergétiques du bâtiment

Si aucune information n’est transmise ou qu’aucun plan d’action pour répondre aux objectifs n’est mis en place, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer :

· Des sanctions financières à hauteur de 1 500 € (personnes physiques) ou 7 500 € (personnes morales)

· Une liste de name & shame publiée en ligne

Une démarche durable et responsable peut émerger en prenant des actions concrètes. Au-delà de répondre à un impératif réglementaire, le Décret Tertiaire c’est aussi :

· Diminuer les coûts de fonctionnement par une baisse des charges de l’actif ou du portefeuille d’actifs, grâce à une diminution des besoins en énergie et une optimisation de l’exploitation

 

· Améliorer la durée de vie des installations en suivant l’usage et l’exploitation des éléments techniques de l’actif (maintenance, réduction de chauffage en période inoccupée, …)

 

· Valoriser l’actif auprès du marché en présentant un bâtiment durable et performant énergétiquement, que ce soit du côté locataires ou investisseurs

À noter que ces améliorations doivent prendre en compte le confort des occupants

 


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